Location en Côte d’Ivoire: quels sont les devoirs et les droits des locataires ?
Lors de la location d’un bien immobilier en Côte d’Ivoire, il existe une série de droits et d’obligations de la part du locataire et du propriétaire qui doivent être connus des deux parties. Souvent, le locataire n’est pas conscient des obligations et des droits qu’il a lorsqu’il utilise un bien immobilier en payant des mensualités. Afin d’éviter des situations défavorables pour les deux parties, Sarouty.ma se propose de dénombrer les droits et obligations des locataires.
Quels sont les droits des locataires ?
Location en Côte d’Ivoire, En payant le loyer, le locataire a le droit d’utiliser et de jouir du bien sans être dérangé. Le propriétaire a le droit de visiter et d’inspecter l’objet loué, mais toujours avec le droit de ne pas déranger le locataire en place. Le locataire a le droit de dénoncer le propriétaire s’il entre dans la propriété sans autorisation. En tant que futur locataire, vous avez également le droit de négocier la durée du contrat ainsi que le montant du loyer. Vous pouvez résilier le bail de manière anticipée à condition de donner au propriétaire un préavis d’au moins 60 jours.
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Le locataire a le droit d’exiger du propriétaire des réparations pour assurer le bon usage et la jouissance du bien loué. Ces réparations sont généralement liées à l’amélioration ou à la réparation d’installations électriques ou sanitaires, par exemple. Ainsi, il est nécessaire de spécifier que le propriétaire ne sera pas responsable des dommages dérivés de l’utilisation ou de la détérioration causée par la mauvaise utilisation du bien.
Si le propriétaire met le bien en vente, le locataire a la priorité en tant qu’acheteur potentiel du bien. Cet avantage, connu sous le nom de droit de préemption, est un terme qui fait référence à la possibilité pour une personne d’avoir la préférence sur des tiers dans le processus de vente. La valeur du bien à ce stade est la même que celle qu’un tiers paierait sur le marché. Si cette étape n’est pas respectée, le locataire peut alors avoir recours au droit de rétractation. En cas de décès du locataire, le droit de subrogation du contrat aux proches du locataire prévaut.
Si la situation est inversée, le locataire n’est pas affecté par le décès du propriétaire, et les conditions du contrat déjà établi ne peuvent pas être modifiées. Ce n’est que dans les cas où le propriétaire est l’usufruitier que les conditions peuvent être modifiées pour devenir celles des véritables propriétaires.
Quelles sont les obligations des locataire ?
Location en Côte d’Ivoire, un bail est défini comme le transfert de l’utilisation d’un bien d’un propriétaire à un locataire. Cela se fait par le paiement d’un loyer mensuel. Ainsi, la principale obligation du locataire est de se conformer au paiement du loyer établi pour l’utilisation et la jouissance du bien. Au moment de la formalisation du contrat, le locataire doit également payer les frais d’acte du contrat. De plus, le bien ne peut être utilisé à d’autres fins que celles convenues avec le propriétaire. En d’autres termes, si le bien est un logement résidentiel, le locataire ne peut pas exercer d’activités commerciales.
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En outre, le locataire, en signant le contrat, s’engage à ne pas sous-louer, sauf si cela est stipulé dans le contrat. Quiconque loue un bien doit tenir le propriétaire informé de tout changement affectant la structure du bien ainsi que des dommages. Si cette notification n’est pas faite à temps, le locataire est alors responsable des dommages. Le locataire doit être responsable de tous les impôts et services publics découlant de son utilisation de la propriété. De même, la réparation de tout dégât ou dommage causé par l’usage est à la charge du locataire. Quelle que soit l’ampleur des dégâts, ils doivent être signalés dès que possible. Une fois le contrat terminé, la personne qui loue un bien doit remettre le bien dans les mêmes conditions que celles dans lesquelles il a été reçu.
Et qu’arrive-t-il si les locataire manquent à ces obligations ?
Si le locataire manque à l’une de ses obligations, le propriétaire a le droit de résilier le bail. Sinon, le propriétaire peut réclamer des dommages et intérêts. Si le locataire ne paie pas le loyer en temps voulu et en bonne et due forme, le propriétaire peut invoquer le droit de gage. En vertu de ce droit, le propriétaire peut conserver tant les fruits de la location que les biens meubles dont le locataire a pourvu le bien loué. N’oubliez pas que vous devez toujours garder à l’esprit les éléments les plus importants lorsque vous louez une propriété. Sur Sarouty.ma, nous disposons d’un large portefeuille de locations dans toute la Côte d’Ivoire. Visitez notre site pour trouver des maisons à louer dans toutes les villes du royaume.
